Ancrage juridique
- Article 27 de la loi n°01-14 du 09 Août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière,
- Article 38 et 39 du décret exécutif n°04-381 du 28 novembre 2004, modifié et complété, fixant les règles de la circulation routière,
- Décret exécutif n°05-499 du 29 décembre 2005 définissant l’usage des ralentisseurs et des conditions de leur mise en place ainsi que des lieux de leur implantation,
- Arrêté ministériel du 9 avril 2006 définissant la nature, la forme, les dimensions et les prescriptions techniques des ralentisseurs,
- Arrêté interministériel du 10 juin 2007 définissant les modalités d’initiation, d’élaboration et d’adoption des études de localisation et implantation des ralentisseurs,
- Circulaire n°124 du 15 juin 2006 relative à l’utilisation des ralentisseurs sur le réseau routier,
- Circulaire interministérielle n°20 du 27 février 2016 relative aux mesures visant la mise en conformité des ralentisseurs à travers le réseau routier.